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Qu'est-ce que le licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude intervient lorsque le salarié est devenu inapte à exercer son travail. L'inaptitude est constatée par le médecin du travail après deux visites médicales. Il peut s'agir d'une inaptitude physique ou d'une inaptitude mentale, d'origine soit professionnelle (c'est-à-dire faisant suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle) ou non professionnelle (non liée au travail).

Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude ?

Pour licencier le salarié pour inaptitude, l'employeur doit prouver :

• l'impossibilité de procéder au reclassement.
• ou le refus du salarié de l'éventuel poste de reclassement proposé
• ou la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou sa sécurité et que l'état de santé du salarié empêche tout reclassement dans un emploi. Si l'avis d'inaptitude contient cette mention, l'employeur n'est pas tenu de rechercher une solution de reclassement et le licenciement pour inaptitude est possible.

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