Vous souhaitez modifier le contrat de travail de votre salarié en insérant une clause de non-concurrence ? Rien de plus simple : nos avocats spécialisés en droit du travail ont créé pour vous un avenant automatisé intégrant toutes les spécificités vous permettant de rédiger simplement et en toute sécurité votre avenant avec une clause de non-concurrence sécurisée.

La clause de non-concurrence pour être valable doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

Elle a pour objet de restreindre la liberté d'un salarié d'exercer des fonctions équivalentes au sein d'une entreprise concurrente ou pour son propre compte.

Pour être valable la clause de non-concurrence doit être limitée :

• dans le temps ;
• dans l'espace ;
• à l'exercice d'une fonction, d'une activité précise.

Elle doit également prévoir le versement d'une contrepartie financière raisonnable au salarié qui s'engage à n'exercer aucune activité concurrente à compter de la rupture effective du contrat de travail du salarié.

Ces critères sont cumulables. En cas de non-respect de l'un d'entre eux, la clause de non-concurrence n'est pas valable, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

A noter également que si le salarié ne respecte pas son obligation, l'employeur est en droit de cesser le versement de la contrepartie financière et de solliciter des dommages et intérêts résultant du préjudice subi par l'entreprise.

Enfin, l'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence. Cette renonciation doit être claire et non équivoque et être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

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