La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement, ni une démission : c’est une rupture spécifique du contrat de travail qui est décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Il s’agit donc d’une décision lourde de conséquences qui ne doit pas être prise de façon trop hâtive. C’est pourquoi la Loi impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative.

Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, chacun d’entre eux dispose d'un délai de 15 jours calendaires (on compte tous les jours de la semaine) pour pouvoir se rétracter sans avoir à se justifier. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si vous souhaitez vous rétracter, nous vous recommandons, afin d’éviter toute difficulté ultérieure, de le faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.

Nous vous proposons un document rédigé par des avocats spécialisés en droit du travail afin de vous rétracter en toute sécurité.