Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente constituent un Contrat entre Cassius Avocats (nous) et le Client (vous) qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet :
A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Site lecontratdetravail.com est subordonnée au respect des présentes conditions générales, lesquelles en constituent une condition essentielle.
Le Client ne doit en aucun cas utiliser le Site ainsi que ses Services s’il n’accepte pas au préalable l’intégralité des termes et conditions des présentes CGUV.
Numéro de téléphone : 01 58 56 55 55
Directeur de la publication : Haiba OUAISSI
La Plateforme est hébergée et maintenue par le Fournisseur : la société Online SAS dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l’Evêque 75008 PARIS.
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« CGUV » : Présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site lecontratdetravail.com formant un Contrat entre les Clients et Cassius Avocats, ci-après « le Cabinet », concernant l’utilisation de la Plateforme et du Service, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières ;
« Client » : Tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un document juridique proposé sur le Site, qu’il soit particulier ou entreprise ;
« Document Juridique » : Tout document juridique disponible sur le Site ;
« Données Clients » : Ensemble des informations communiquées par le Client ;
« Service » ou « Services » : Toute prestation proposée sur le Site ;
« Site » ou « Plateforme » : Le Site internet sécurisé et accessible à l’adresse lecontratdetravail.com ;
« Le Cabinet » : Le cabinet CASSIUS AVOCATS, SELARL au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé au 28 rue du 4 septembre 75002 Paris, RCS de Paris, numéro SIREN 509 537 361 et ayant pour Gérant Haiba OUAISSI ;
« Utilisateur » : Toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le Site et/ou souscrivant au Service.
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir expressément agréés et acceptées, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site ou lors d’une commande réalisée en ligne sur celui-ci. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Cabinet, même s’il en a eu connaissance.
Par ailleurs, il appartient au Client de s’assurer :
Il appartient au Client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l’aide du Service.
Enfin, le Client reconnaît qu’en se connectant sur le Site et en utilisant les services proposés par celui-ci, il déclare le faire en toute connaissance de cause et agir seul pour son propre compte.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière du Cabinet ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit du Cabinet, sont strictement interdites. Le fait pour le Cabinet de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
En ce qui concerne les Services, l'ensemble des informations présentes sur ce Site sont valables pour la France métropolitaine (Corse incluse) exclusivement. Pour toute commande destinée à d'autres destinations, le Cabinet doit être contacté via l’espace dédié.
1. Préalable à l’accès au Site
Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription. L’inscription au Site est toutefois obligatoire pour acheter un des Services proposés en ligne.
Le Client reconnaît et accepte que pour accéder efficacement au Service il doit :
A défaut de respecter les prérequis susvisés, le Client est informé qu’il ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, le Client reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGUV par le Cabinet, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.
2. Inscription du Client
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.
L'utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes CGUV.
Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable au cas où il n'aurait pas été avisé d'un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
Par ailleurs, le Cabinet se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les services du Cabinet, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.
Pour la bonne gestion du Site, l'Éditeur pourra à tout moment :
Le Service est une place de marché de mise à disposition de documents juridiques spécialisés en droit social, à destination des Clients. Ces documents sont exclusivement disponibles à la vente.
Le Site propose d'acheter des documents juridiques : Il s’agit ici d’une prestation dite « à la pièce ». Pour obtenir un document juridique, le Client répond à un questionnaire spécifique à ce document juridique afin de préciser ses besoins. Une fois ce questionnaire rempli, le Client procède au paiement dudit document. Il pourra alors disposer de celui-ci par le biais de son espace client.
Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement des achats sur le Site est possible par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
Facturation
Pour chaque Commande, le Client accepte expressément que le Cabinet lui adresse par e-mail une confirmation de Commande l’invitant à consulter sa facture dans son espace sécurisé « mon Compte ».
Compte tenu de la nature des services fournis, les Clients donnent leur accord exprès et préalable au Cabinet pour débuter l’exécution du contrat dès la passation de la commande, et renoncent expressément à leur droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGUV.
La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site qu’utilise le Client est sous son entière responsabilité. Celui-ci doit donc prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d'attaques virales par Internet. Le Client est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
Le Cabinet ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client :
Le Cabinet n'est pas responsable des dommages causés par le Client, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Éditeur renonce à toute action contre lui de ce fait.
Si le Cabinet venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par le Client, celui-ci pourrait se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Le Cabinet se réserve le droit de faire des changements sur le Site Internet, les procédures, et sur les termes et conditions, y compris sur les présentes CGUV à tout moment. Le Client est soumis aux termes et conditions, procédures et CGUV en vigueur au moment où il (le Client) commande un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux commandes antérieures que le Client a effectuées).
1. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Le Cabinet se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment de manière temporaire ou permanente les termes des présentes CGUV à sa seule discrétion.
En cas de modifications matérielles des présentes, le Client sera informé au moyen d’un email ou d’un avertissement sur le Site au moment de la mise en application de la modification. Toute utilisation des Services postérieure à des mises à jour et/ou modifications notifiées emporte acceptation des CGUV ainsi mises à jour et modifiées.
2. Modification du Prix des Services
Le Cabinet se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
3. Modification du Site et des Services
Le Cabinet n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Il est donc susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver qu’il suspende ou interrompe complètement un Service.
Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Client ») confiées. A l’exception des Données Client et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive du Cabinet. Ce dernier ne consent à chaque Client qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.
La mise en place par le Client de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Cabinet, sollicitée par courriel via le formulaire de contact sur le Site.
Le Cabinet est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Dans le cas où le Cabinet accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge du Cabinet.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du Cabinet.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle du Cabinet qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas le Cabinet.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 24 mai 2018.
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